Changement de destination d’un bien immobilier d’entreprise, que faut-il savoir ?

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment professionnel dont vous souhaitez changer la destination ? Le décret de décembre 2015 portant sur la nouvelle réglementation du Code de l’Urbanisme a quelque peu changé la donne : déclaration préalable, permis de construire et PLU, on vous dit tout.

Le décret du 28 décembre 2015 relatif au Code de l’Urbanisme vise à moderniser le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). L’objectif est de favoriser la mixité fonctionnelle des bâtiments à l’heure où la précédente catégorisation se révélait trop peu adaptée à l’évolution de certaines activités au regard des enjeux de développement urbain.

Qu’est-ce que ça change concrètement ?

Premièrement, on passe de 9 destinations à une liste de 5 destinations et de 20 sous-destinations pour votre bâtiment*. Cette nouvelle nomenclature a notamment pour but de clarifier leur contenu et de faciliter la gestion des règles qui leur sont applicables. Ceci permet aux auteurs de PLU de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et d’alléger également les contrôles pour les changements n’entrainant pas de travaux.

Comment procéder pour un changement de destination d’un bien en immobilier d’entreprise ?

Vous envisagez un changement de destination qui entrainera des travaux sur votre bâtiment ?  L’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme indique que vous devrez déposer un permis de construire pour « tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations ».

En revanche, si votre changement de destination ne nécessite pas de telles interventions, vous êtes uniquement invité à fournir en amont une déclaration préalable si le changement concerne les 5 nouvelles destinations (pas nécessaire en cas de changement de sous-destination). Cette déclaration devra notamment préciser la nature du changement. Gardez en tête que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

A noter : si vous souhaitez demander un « certificat d’urbanisme opérationnel », vous serez amené à fournir une note descriptive succincte de l’opération, un plan du terrain indiquant sa localisation ainsi que la destination et sous-destination du local.

Et au niveau du PLU comment ça se passe ?

Le PLU fixe des règles spécifiques au sein d’une même zone selon la destination et sous-destination des bâtiments. Ainsi, avec ce nouveau décret, un dispositif transitoire sera mis en place en attendant le définitif : deux régimes différents coexisteront donc pendant un certain temps. Pour éviter toute complication, avant de songer à changer la destination de votre bâtiment, assurez-vous que votre projet est compatible avec des règles fixées par votre commune qui est la seule à même de décider d’appliquer les nouveaux ou anciens textes. Vérifiez bien enfin la compatibilité du projet avec le règlement de copropriété de l’immeuble.

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* LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1. Exploitation agricole et forestière
   1. cas d'une exploitation agricole
   2. cas d'une exploitation forestière
2. Habitation
   1. logement
   2. hébergement
3. Commerce et activités de service
   1. artisanat et commerce de détail
   2. restauration
   3. commerce de gros
   4. activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
   5. hébergement hôtelier et touristique
   6. cinéma
4. Equipements d'intérêt collectif et services publics
   1. locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
   2. locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
   3. établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
   4. salles d'art et de spectacles
   5. équipements sportifs
   6. autres équipements recevant du public
5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
   1. industrie
   2. entrepôt
   3. bureau
   4. centre de congrès et d'exposition