Vous avez pour objectif de transformer votre local d’habitation en local commercial ? Vous avez effectivement la possibilité de le faire. Pour mener à bien ce projet, il est cependant nécessaire de réaliser quelques formalités administratives.
Il est possible de transformer un local d’habitation en local commercial, néanmoins vous devrez obtenir deux autorisations : l’autorisation de changement d’usage et l’autorisation de changement de destination de votre bien.
L’usage de la propriété fait référence au profil juridique et à l’usage qui en est fait. Cette notion est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. La définition de l’usage d’un bâtiment a pour principal objectif de contrôler la répartition entre les locaux d’habitation, de commerce, de bureaux, etc. dans une commune.
Régie par le Code de l’Urbanisme, la destination d’un bâtiment encadre la raison pour laquelle le bâtiment a été construit : commerces, locaux professionnels, bâtiments publics, entrepôts, habitation, etc.
Le changement d’usage et de destination d’un local d’habitation en local commercial déséquilibre donc le parc immobilier de votre commune. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’obtenir ses autorisations pour mener à bien votre projet.
Bon à savoir : Transformer un local commercial en habitation ne nécessite aucune autorisation.
Concernant le changement d’usage d’un bien, elle sera obligatoire :
Cela dépendra de l’ampleur des travaux :
Bon à savoir : Après tous ces changements, il vous sera demandé de déclarer le changement d’usage et/ou de destination de votre bien à l’administration fiscale.
Dans les deux cas, les demandes d’autorisation de changement d’usage et de destination d’un bien sont à effectuer auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment.
Le changement d’usage est accordé de manière personnelle et pour une durée limitée à l’inverse du changement de destination qui concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles de l’urbanisme.
La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation pour un changement d’usage.
On peut se questionner sur les motivations à transformer un logement d’habitation en local commercial en sachant qu’une telle décision entrainera immédiatement une diminution de la valeur du bien en question ?
Dans le cas d’un bien situé à proximité d’un axe routier fortement fréquenté, vous pourriez faire face à de nombreuses difficultés concernant la vente ou la location d’une habitation. De par les nuisances sonores et le vis-à-vis, ce bien verrait sa valorisation baissée. Alors, dans cette situation, la transformation d’un logement d’habitation en local commercial peut être intéressante. D’autant plus que la présence d’un axe routier à forte affluence assure une certaine visibilité et un potentiel gain de client à un commerce par exemple.
