Décret Tertiaire : Comment mettre en application la nouvelle réglementation Eco Energie

Comprendre et appliquer la réglementation

Eco Energie Tertiaire

Les siècles qui ont précédé notre époque ont été porteurs de grandes innovations techniques et technologiques et ont conduit à l’urbanisation de nos sociétés et au déséquilibre de nos écosystèmes. Face à un changement climatique désormais inévitable, nous sommes forcés de repenser nos schémas de développement, de mettre à mal nos modèles antérieurs et de nous inscrire dans une ère de transition environnementale. Devant ces enjeux écologiques, le bâtiment est un acteur essentiel des nouveaux paradigmes énergétiques qui se dessinent. Les maîtres d’ouvrage, promoteurs, constructeurs ont déjà pris l’habitude de respecter des normes environnementales pour leurs nouveaux bâtiments. Pour les immeubles existants, les obligations de performances environnementales ont tardé à apparaître au cœur des débats politiques.

Si la loi Grenelle II du 12/07/2010 a introduit le sujet avec la mise en place d’un dispositif visant à rendre obligatoire, dans certains bâtiments existants, la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans le CCH (Code de la construction et de l’habitation), la loi Elan (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) du 24/11/2018 a eu pour but de refondre entièrement le dispositif.  Depuis, le CCH a connu plusieurs ordonnances visant à clarifier ses textes. Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 est venu préciser les modalités d’application de la nouvelle réglementation « Eco Energie Tertiaire » et deux arrêtés ministériels (le dernier date du 17/01/2021) ont permis de franchir de nouveaux paliers dans sa mise en application et viennent imposer la mise en œuvre d’actions pour réduire les consommations d’énergie dans les parcs tertiaires publics comme privés.

Une nouvelle ère d’obligation de résultat des sites en exploitation.

Objectif :

Réduire les consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire selon deux alternatives

- En valeur relative (%) :

Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2020 et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode, qui sera définie par Arrêté.

 - En valeur absolue :

Soit, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau de consommation sera déterminé avant le début de chaque décennie, par arrêté, pour chaque échéance (2030, 2040, 2050) sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité et ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Au-delà des enjeux réglementaires, la rénovation énergétique permettra à terme de réduire vos factures, d’améliorer le confort thermique pour les salariés et de valoriser votre patrimoine.

A noter : cet objectif est modulable

> en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales > en cas de changement de l'activité exercée dans le bâtiment ou du volume de cette activité > en cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.

Pour atteindre cet objectif de sobriété énergétique, propriétaires, exploitants ou utilisateurs de locaux tertiaires devront déclarer leur performance de consommation sur une plateforme informatique dédiée : OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et mise en place par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) au plus tard le 30 septembre de chaque année.

En retour les services OPERAT vous fourniront une attestation annuelle contenant une note Eco Energie Tertiaire qualifiant votre avancée dans vos démarches de diminution de consommation d’énergie. Ce document devra être affiché dans les parties communes du bien susvisé. Il sera gage de respect de l’environnement et permettra de valoriser votre bâtiment.

Pour finir, OPERAT est aussi un dispositif de suivi des obligations pour les assujettis mais aussi un moyen de connaître l’évolution de vos consommations.

Attention, en cas de non transmission de vos données avant septembre 2021, en cas de non remise de votre plan d’action ou en cas de non-atteinte des objectifs de diminution de votre consommation en énergie, vous encourez :

-Une sanction allant jusqu’à 7500 euros d’amende

-Une dénonciation sur le principe de « name & shame »  pouvant affecter la réputation de votre société.

Si cette nouvelle réglementation ressemble à un parcours du combattant au premiers abords, sachez que bon nombre de sociétés du domaine de l’énergie ont pris les rennes de ce dispositif et vous proposent leurs services, d’audit énergétique. L’ADEME, la CCI, les mairies sont également formés pour vous aiguiller et vous apporter de nombreuses réponses.

La plateforme OPERAT recense aussi les aides financières auxquelles vous pourrez prétendre.