ERP et PMR : comprendre vos obligations

Tous les établissements recevant du public (ERP) devaient, à compter du 1er janvier 2015, rendre leurs bâtiments accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR). Problème : pour certains commerces, bureaux et locaux, l'aménagement est coûteux, quand il n'est pas impossible. Un report de 3 à 9 ans peut être obtenu. Il faudra bien pourtant se mettre en conformité. Explications.

1 | Une obligation légale

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait à tous les EPR de rendre accessible leurs bâtiments aux personnes en situation de handicap (non-voyants, malentendants, etc) ainsi qu'aux PMR (fauteuils roulant, personnes âgées, poussettes, etc).

Les ERP neufs, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2007, sont considérés comme déjà conformes. Pour les autres, la mise aux normes devra se faire avec l'obtention d'un permis de construire.

2 | Qu'est-ce qu'un ERP ?

Le Code de la construction et de l'habitation les désigne officiellement comme des lieux, privés ou publics, qui accueillent des personnes (utilisateurs ou clients), autres que les salariés.

« Mais la frontière est parfois floue et des débats ont lieu pour savoir si certaines professions, comme les médecins, y sont soumis », commente Xavier Troillard de CBRE AXITE à Chambéry et qui conseille de prendre une définition large d'un ERP.

Sont ainsi concernés dans le privé (liste non exhaustive) :

• Les commerces de proximité
• Les restaurants
• Les hôtels
• Les salons de coiffure et d'esthétique
• Les professions réglementées (avocats, notaires)
• Les cabinets de médecine
• Les entreprises qui disposent d'un accueil (pour des formations, par exemple)

3 | Quelles obligations concrètes ?

• Des obligations larges pour les ERP

Leur accessibilité porte à la fois sur les parties intérieures et extérieures et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs les locaux et les équipements. « La signalétique est, par exemple très réglementée, avec des couleurs, des contrastes, des bandes au sol, etc, pour permettre aux personnes non ou mal voyantes de pouvoir se repérer », précise Xavier Troillard.

Les préconisations générales pour les PMR : 

• Désencombrer les axes de passage
• Maintenir les sols stables
• Prévoir l'accès aux étages par une rampe, un ascenseur ou un monte-charge

4 | Ancien : réhabiliter ou déménager ?

« Le problème des locaux anciens est que leur mise aux normes peut représenter un investissement lourd. Un monte-charge coûte au minimum 20 000 euros et un ascenseur 40 000 euros. Les sommes peuvent atteindre parfois 30% de la valeur d'un bien. Sans compter que pour certains bâtiments, les aménagements sont tout simplement impossibles. S'il faut, par exemple élargir les passages de locaux en abattant des murs et que ces derniers sont porteurs, cela devient compliqué », souligne Xavier Troillard.

Entre le coût de la mise aux normes, l'éventuelle perte de chiffre d'affaires en cas de fermeture partielle ou totale d'un ERP pendant les travaux, la question se pose de savoir s'il ne faut pas plutôt déménager que de réhabiliter des locaux anciens. Quel que soit le choix, mieux vaut anticiper.

5 | Un report de mise en conformité de 3 à 9 ans

Ce sont 650 000 établissements publics et privés qui devaient répondre au statut de « handi accueillant » au 1er janvier 2015. Face aux difficultés rencontrées pour la mise aux normes, les ERP peuvent obtenir un report de 3 à 9 ans en adhérant au dispositif « Agendas d'accessibilité programmée ».

Attention, les obligations devront être respectées quoi qu'il en soit. « Non seulement la non mise en conformité peut valoir une amende ou une fermeture totale, mais elle conduira à une perte d'attractivité des biens pour leurs potentiels locataires ou acheteurs », insiste Xavier Troillard.

Nos conseils

• Déterminez si vous êtes un ERP
• Faites appel un bureau de contrôle ou à une entreprise spécialisée pour effectuer un diagnostic d'accessibilité
• Évaluez le coût de l'investissement pour une réhabilitation dans l'ancien
• Anticiper un déménagement si la réhabilitation est impossible ou trop coûteuse