Vous louez un cabinet médical ? Ne vous trompez pas dans votre bail
Trouvez le bon local n’est parfois pas chose facile alors autant ne pas faire de mauvais choix lors de la signature de votre bail. Pour les professions libérales, un bail professionnel est en principe le plus adapté.
Un bail professionnel pour une profession libérale.
La définition légale du bail professionnel n’est pas clairement établie. Du point de vue de la jurisprudence ce type de bail est conclu pour des locaux dans lesquels s’exerce une activité qui ne soit ni agricole, ni commerciale, industrielle ou artisanale. Partant de ce constat, seules les professions libérales restent concernées. En tant que médecin, vous devez donc vous orienter vers ce type de bail.
L’info en plus :
Il vous est possible également en accord avec le propriétaire du local de vous soumettre conventionnellement au régime des baux commerciaux. Les articles L145-1 et suivants du code du commerce s’appliqueront au bail conclu.
Pour un bail professionnel en règle.
Selon l’article 57 A, appliqué dans le cadre de la loi du 23 décembre 1986 qui réglemente le statut des baux professionnels : le bail doit être conclu par écrit pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 ans. Au-delà de cette période, il est reconduit tacitement à défaut de congé de l’une ou l’autre des parties chacun devant respecter un préavis de 6 mois. A une différence près : le locataire peut donner congé à tout moment tandis que le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à la fin du bail. Les congés doivent être délivrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.
L’info en plus :
La loi du 23 décembre 1986 est d’ordre public. Les dispositions dites d’ordre public instaurent des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger. Concernant les autres termes non régis par cette loi, c’est la liberté contractuelle qui prime. Le bail sera aménagé en fonction d’un accord entre les parties.
L’état des lieux : un impératif.
Que ce soit en entrée ou en sortie, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles. Il devra d’ailleurs être joint au contrat de location. Si une conciliation amiable n’est pas envisageable, l’état des lieux devra être établi par un huissier de justice, sur proposition de la partie la plus diligente. Dans ce cas les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Point de vigilance :
Contrairement au bail commercial, le bail professionnel peut sans contrainte ne pas être renouvelé si le bailleur ne le souhaite pas. Dans pareille hypothèse, le locataire évincé n'a droit à aucune indemnisation.
